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Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du travail est la suite de la Loi Travail.

Après un été 2017 mouvementé de concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité par la loi à prendre, par ordonnances, des mesures visant à renforcer le dialogue social.

Ce sont donc cinq ordonnances qui ont été adoptées en Conseil des Ministres le 22 septembre 2017. Le Président de la République les a signées le même jour.

La publication au journal officiel s’est faite dès le lendemain, 23 septembre. Dès lors, sur le principe, ces ordonnances sont immédiatement applicables.

La majorité des textes vont trouver à s’appliquer dès à présent. Pour les autres, il faudra attendre les décrets d’applications afin de préciser certains points encore en négociation.

Voici un récapitulatif des changements qui sont applicables dès aujourd’hui

• Un droit au télétravail. Actuellement, le télétravail n’est pas réellement encadré par le droit du travail. La loi de 2012 indique seulement que le télétravail doit être organisé par un avenant au contrat de travail et/ou un accord d’entreprise. Dans les nouvelles ordonnances, un accord collectif (ou une charte élaborée par l’employeur) va pouvoir préciser les contours du télétravail dans l’entreprise. Désormais, un salarié qui doit s’adapter à un contexte familial particulier peut demander à faire du télétravail. Son employeur ne pourra pas le refuser sauf s’il motive sa décision.

• Le délai de recours aux prud’hommes. Le délai pour saisir cette juridiction après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd’hui, il est de deux ans pour les licenciements non économiques.

• Le plafonnement des indemnités prud’homales. Les indemnités prud’homales lors d’un licenciement abusif sera plafonné à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté. Dans le même temps, les indemnités légales de licenciement vont passer à 25% par année d’ancienneté au lieu de 1/5 aujourd’hui.

• Les licenciements économiques dans les multinationales. Le périmétre d’appréciation des difficultés économiques est désormais national et non mondial.

• Une rupture conventionnelle collective. Les ordonnances instaurent également la rupture conventionnelle au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l’entreprise pourra définir un cadre commun de départ volontaire

Voici un récapitulatif des changements qui vont intervenir dans les prochains mois.

• Les nouveaux accords d’entreprise majoritaires. Ils entreront en vigueur au printemps 2018. Ils devront être être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui. Dans les TPE de moins de 20 salariés, les chefs d’entreprise pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

• Un comité social et économique. Ces ordonnances prévoit la création d’une instance représentative, un comité social et économique,  dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cette mesure devra être appliquée dans toutes les entreprises avant la fin 2019.
• Des primes décidées collectivement. Désormais, les primes pourront être négociées dans les entreprises de toutes les tailles, par un accord majoritaire.

• Le rôle des branches. Sur certains sujets, les accords d’entreprise ne pourront pas déroger aux accords de branches sauf s’ils présentent des «garanties au moins équivalentes». Jusqu’à présent, la garantie de l’accord d’entreprise devait supérieur à l’accord de branche. Les branches garderont la main pour modifier par accord la durée, le nombre de renouvellement des CDD. Enfin, les branches vont conserver leurs prérogatives dans les domaines de la pénibilité, du handicap, sur les mandats syndicaux.