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Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.

Les députés ont définitivement adopté la 2^eloi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la fiscalité des entreprises.

À noter : ce projet de loi est actuellement soumis à l’examen du Conseil constitutionnel.

De nouvelles télédéclarations obligatoires

Les députés ont élargi le champ des déclarations devant obligatoirement être souscrites par voie électronique.

Tel serait le cas notamment :

– de la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A-SD, la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation devant être précisée ultérieurement par décret sans pouvoir dépasser le 1^er janvier 2020 ;

– de la déclaration de résultat des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (essentiellement les SCI n’ayant pas opté à l’IS). Là encore, la date d’entrée en vigueur sera précisée par décret sans pouvoir dépasser la déclaration de résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Extension du CICE à certains employeurs

Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif pourraient bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les rémunérations versées en 2018 à leurs salariés affectés au secteur lucratif.

Rappel : la loi de finances pour 2018 a supprimé le CICE pour les rémunérations versées à compter de 2019. Cette loi est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.

Nouvelle condition d’emploi pour les aides spécifiques des bassins urbains à dynamiser

Le législateur a instauré une nouvelle condition d’emploi pour que les entreprises situées dans des bassins urbains à redynamiser puissent bénéficier d’allègements fiscaux.

Ainsi, la moitié des salariés devrait résider dans le bassin en cause au titre de l’exercice pour lequel l’exonération s’applique.

Impôts locaux des locaux professionnels

Les mesures de faveur instaurées dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels afin d’atténuer l’impact de cette réforme seraient maintenues même en cas de modification de la consistance des locaux. Cette dernière devrait néanmoins ne pas excéder 10 % de la surface du local.

Précision : les mesures visées sont le « planchonnement » et le lissage.

Aménagement du régime spécial des fusions

Le régime de faveur des fusions serait désormais applicable de plein droit aux apports de participations représentant moins de 50 % du capital d’une société lorsque la société bénéficiaire de l’apport détient déjà plus de 50 % du capital.

Par ailleurs, les députés ont allégé le formalisme des apports de branches complètes d’activité bénéficiant du régime de faveur des fusions. En effet, désormais, la société apporteuse ne devrait plus prendre l’engagement de calculer la plus-value de cession ultérieure des titres reçus en rémunération de l’apport par rapport à la valeur fiscale des biens apportés.

Précision : il s’agit d’un pur allègement de forme. Sur le fond, la règle de change pas : les plus-values de cession des titres reçus en rémunération de l’apport devront continuer à être calculées par rapport à la valeur fiscale des biens apportés.

Entrée en vigueur du nouveau taux d’intérêt de retard

Les députés ont précisé que la réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire s’appliquerait aux intérêts courus du 1^er janvier 2018 au 1^er janvier 2020.