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Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable. Il portait sur un local d’une surface de 108 m^²dans lequel elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoyait un loyer annuel de 154 000 €. Ainsi qu’un droit d’entrée de 600 000 € hors taxes. Ce droit d’entrée avait été facturé, le jour de la prise d’effet du bail, avec de la TVA. Une fois ce droit d’entrée payé, la SARL avait déduit cette TVA sur sa déclaration pour un montant de 117 600 €.

Ce qui ressort du contrôle fiscal

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause ce droit à déduction. Et mis à la charge de la SARL un rappel de TVA. Au motif que le droit d’entrée correspondait à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice qu’il subissait. Ce préjudice était lié à la dépréciation de son patrimoine liée à l’occupation du local. Or une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur ne doit pas être soumise à TVA. Par conséquent, la SARL ne pouvait pas demander à récupérer la taxe.

Une analyse que vient de censurer le Conseil d’Etat

En effet, selon les juges, dans cette affaire, le droit d’entrée dû lors de la conclusion du bail commercial devait être regardé comme un supplément de loyer. Ce dernier constituait donc, avec le loyer annuel, la contrepartie de l’opération de location et devait être soumis à TVA. La SARL pouvait ainsi déduire la TVA acquittée sur le droit d’entrée.

Précision

Selon les cas, le droit d’entrée peut correspondre soit à un supplément de loyer, soit à la contrepartie de la dépréciation du patrimoine du bailleur.