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Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

Si un salarié commet des infractions au volant d’un véhicule d’entreprise et qu’il n’est pas interpellé, c’est l’employeur qui reçoit les avis de contraventions routières. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse.

Depuis 2017, l’employeur qui reçoit un tel avis doit communiquer à l’administration l’identité du salarié qui a commis l’infraction. Ceci lorsque la carte grise est établie au nom d’une société. C’est donc au salarié qu’il appartient de payer l’amende.

L’employeur est obligé de dénoncer le conducteur fautif. Mais rien ne l’empêche cependant de prendre à sa charge le paiement de la contravention. Mais attention ! La Cour de cassation vient de confirmer que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions au Code de la route est un avantage soumis à cotisations sociales. Autrement dit, l’employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.