Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider d [...]
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Actualités
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Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, [...]
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Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, par exemple à la suite d’un dém [...]
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1,4 million… c’est le nombre de Français qui ont réalisé, en 2024, des transactions à l’ac [...]
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En raison des inondations récemment survenues dans les régions de la Bretagne, des Pays de la Loir [...]
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La transmission par donation ou par succession d’une entreprise individuelle entraîne, en princip [...]
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