29 décembre 2017Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnementLorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’ [...] > Lire la suite
28 décembre 2017L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonialBien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un [...] > Lire la suite
28 décembre 2017Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salarialesPour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charg [...] > Lire la suite
28 décembre 2017Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. > Lire la suite
27 décembre 2017Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !Y a t-il un délai de prescription dans le cas d'un associé qui n’a pas demandé le remboursement [...] > Lire la suite
27 décembre 20172ème loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprisesLes députés ont définitivement adopté la 2eloi de finances rectificative pour 2017. À l’occas [...] > Lire la suite