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Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail d [...]

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaï [...]

À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, écono [...]

Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de [...]

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé d [...]