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La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désor [...]

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la [...]

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur déclaration Pac 2019.

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.