En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de [...]
> Lire la suite
> Lire la suite
Actualités
> Lire la suite
Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du ver [...]
> Lire la suite
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de [...]
> Lire la suite
Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de lâ [...]
> Lire la suite
Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains amà [...]
> Lire la suite
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie pa [...]
> Lire la suite