20 mars 2018Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavisL’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas trava [...] > Lire la suite
19 mars 2018Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations [...] > Lire la suite
19 mars 2018Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publiq [...] > Lire la suite
19 mars 2018Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?Un associé d’une société civile ne peut demander en justice la désignation d’un administrate [...] > Lire la suite
16 mars 2018Les travailleurs indépendants doivent toujours s’affilier à la Sécurité sociale !La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas i [...] > Lire la suite
15 mars 2018Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprisesUn kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mi [...] > Lire la suite