10 novembre 2022CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 [...] > Lire la suite
10 novembre 2022Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeursLa déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rémunération des heu [...] > Lire la suite
9 novembre 2022Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassationLes juges ont de nouveau précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salari [...] > Lire la suite
9 novembre 2022Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscalLes contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forf [...] > Lire la suite
8 novembre 2022La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataireLe bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans [...] > Lire la suite
8 novembre 2022L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercialAprès l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loy [...] > Lire la suite