Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1er janvier 2023 seront limités voire supprimés La récente loi en […]
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. […]
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris. En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en cette période […]
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse. La sécheresse qui sévit […]
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre […]
Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC. Les […]