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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, […]
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution. L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas […]
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de […]