L’entreprise de bonne foi qui méconnaît une règle ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.
28 août 2018
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
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Actualités
27 août 2018
Pas de vie privée pour les associations !
Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.
27 août 2018
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.
24 août 2018
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.
23 août 2018
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages est en baisse
23 août 2018
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche