Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.
15 mai 2018
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
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Actualités
14 mai 2018
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
14 mai 2018
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
14 mai 2018
Contestation de la rectification d’un déficit par les filiales intégrées
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
11 mai 2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.
9 mai 2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une SCP pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes qui sont versés après son divorce