Veillez à informer d’ores et déjà vos salariés sur l’instauration du prélèvement à la source.
7 mai 2018
Prélèvement à la source : l’information des salariés
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Actualités
7 mai 2018
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
7 mai 2018
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.
7 mai 2018
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages
4 mai 2018
Quand un cautionnement du dirigeant est disproportionné
Le cautionnement d’un dirigeant de société est jugé disproportionné lorsqu’il est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus
3 mai 2018
RGPD : un Mooc du Cnam
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender la nouvelle législation sur le RGPD, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.