Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.
Actualités
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
Les bénévoles d’une association qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques peuvent déduire ce montant de leur impôt, au titre d’un don.
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Cet article recense toutes les sources de litiges les plus fréquentes : arrive en tête du classement (avec 15,89 % des plaintes) la non restitution du dépôt de garantie au locataire par le bailleur.
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value.
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.