Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
2 mars 2018
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
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Actualités
1 mars 2018
facture numérisée : respectez la procédure !
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
1 mars 2018
Mécénat d’entreprise : une progression constante
Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat d’entreprise.
1 mars 2018
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
28 février 2018
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Lorsqu’on interroge les français sur l’épargne retraite, la réponse est qu’ils imaginent des formules souples et permettant une sortie en capital plutôt qu’en rente.
28 février 2018
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Transfert de salariés : les salariés ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.