La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
19 janvier 2018
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
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Actualités
18 janvier 2018
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse doivent recourir à un système sécurisé.
18 janvier 2018
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
18 janvier 2018
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales
17 janvier 2018
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude à la carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.
17 janvier 2018
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.