Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
29 décembre 2017
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
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Actualités
28 décembre 2017
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
28 décembre 2017
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.
28 décembre 2017
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.
27 décembre 2017
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Y a t-il un délai de prescription dans le cas d’un associé qui n’a pas demandé le remboursement de son compte courant ?
27 décembre 2017
2ème loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont définitivement adopté la 2eloi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la fiscalité des entreprises.