Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
8 décembre 2017
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
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Actualités
7 décembre 2017
Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de se doter d’un recueil des alertes. Ce recueil doit être opérationnel au 1er janvier 2018.
7 décembre 2017
Faites le point sur votre situation fiscale avant le 31 décembre
Il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.
6 décembre 2017
Guichet-entreprises.fr : Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Une nouvelle fonctionnalité du site permet désormais aux entrepreneurs de demander en ligne une autorisation d’exercer une activité réglementée
6 décembre 2017
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.
6 décembre 2017
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.