Le salarié qui exerce sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Etat
La loi Sapin II permet de changer de contrat d’assurance annuellement. Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent en profiter.
Le dépôt de marques, dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doit désormais être réalisé via le site Internet de l’INPI
En cas de doute, une entreprise peut interroger l’administration. C’est le rescrit fiscal. Peut-elle seule se prévaloir de la réponse de l’administration ?
Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions
Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).