Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement a décidé de le reporter d’un an.
5 octobre 2017
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
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Actualités
5 octobre 2017
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
5 octobre 2017
Défaut de conformité : vous pouvez l’invoquer après la livraison
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparait par la suite
4 octobre 2017
Les procédures de licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Les procédures de licenciement engagées à compter de septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles.
3 octobre 2017
Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.
2 octobre 2017
La réduction d’ISF pour les dons aux organismes d’intérêt général maintenue
La transformation de l’ISF impôt de solidarité sur la fortune ne remettrait pas en cause la réduction concernant les dons aux organismes d’intérêt général