Pour encourager la signature d’accord collectif dans les petites entreprises, le gouvernement propose aux employeurs une consultation des salariés par référendum.
Les entreprises propriétaires de locaux vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière qui intègre cette année une révision des valeurs locatives
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné : c’est la date d’envoi qui compte !
Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué ses premières données relatives au marché locatif au niveau national.
Conformément à la loi Travail, les accords et conventions signés à compter de septembre 2017 seront publiés en ligne via une base de données nationale.
Le commerçant, qui organise une activité différente de celle prévue dans son bail risque la résiliation de celui-ci.