Cet article fait le point sur les conditions à respecter pour que le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire soit valable.
30 mai 2017
Reprise pour exploiter des terres agricoles : le congé doit être précis !
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Actualités
30 mai 2017
La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire
Une simple négligence ne peut plus être retenue contre un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité : seules les fautes de gestion peuvent l’être.
29 mai 2017
Rémunérer le dirigeant d’une association ? c’est possible
Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.
29 mai 2017
Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
29 mai 2017
L’administration d’une association par des mineurs
Un mineur d’au moins 16 ans peut créer librement une association et être chargé de son administration. Quelques règles sont toutefois à respecter.
29 mai 2017
Travailleurs non salariés : déclarer vos revenus 2016
Travailleurs non salariés : attention, il reste deux semaines pour déclarer vos revenus 2016 !