Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence
Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt.
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Les arrêts de travail pour maladie prescrits aux salariés et aux travailleurs indépendants ne sont, en principe, indemnisés qu’à partir du 4 jour d’arrêt de travail.
Toutefois, ce délai de carence de 3 jours calendaires ne s’applique plus, depuis le 1 janvier 2024, aux arrêts de travail consécutifs à une fausse couche.
Et il en est de même à présent pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse prescrits à compter du 1 juillet 2024. Autrement dit, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont désormais versées à l’assurée dès le premier jour d’arrêt de travail.
À noter :
cette mesure est applicable aux salariées et aux non-salariées agricoles.
Article 64, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27 Voir la référence
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