Actualités

• Une comptabilité obligatoire dans certains cas seulement

Une SCI a l’obligation de tenir une comptabilité dans les cas suivants :

✓ si elle a opté pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés,

✓ si certaines de ses parts sont détenues par une entreprise commerciale,

✓ si les statuts le prévoient

Une SCI qui ne remplit pas l’une de ces conditions n’est donc pas dans l’obligation de tenir une comptabilité. C’est donc le cas pour la très grande majorité des SCI soumise à l’impôt sur le revenu.

En pratique, la tenue d’une comptabilité s’avère nécessaire pour :

• effectuer des choix financiers. Il est nécessaire de connaître la rentabilité des investissements, les amortissements réalisés, le montant des charges et de la trésorerie pour que la SCI reste viable ;
• établir le rapport de gestion. Le rapport de gestion doit préciser les bénéfices réalisés ou prévisibles ainsi que les pertes subies ou encourues ;
• respecter le droit d’information et de communication des associés sur l’activité et la gestion de la société ;
• permettre aux associés de connaître leurs droits dans la SCI. La tenue d’une comptabilité permet de justifier les droits des associés, surtout dans le cas d’une donation anticipée de la nue-propriété des parts sociales ;
• éviter de mettre en jeu la responsabilité du gérant en cas de procédure collective. Le Code de commerce sanctionne les dirigeants, associés ou non, d’une société à l’encontre de laquelle il est relevé l’absence d’une comptabilité ;
• répondre aux demandes de l’administration fiscale. L’administration fiscale peut réclamer à tout moment les pièces justificatives des déclarations effectuées. Une comptabilité facilite la réponse du gérant et limite la possibilité pour l’administration de déclarer la SCI fictive, l’absence de tenue de comptabilité étant l’un des éléments retenus pour déclarer une SCI fictive et mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit ;
• ou, permettre l’entrée de nouveaux associés. La tenue d’une comptabilité permet de valoriser les comptes courants des associés dans le but de déterminer la valeur des parts à l’occasion d’une cession.