Un droit à l’erreur en matière fiscale
En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.
Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance vient en effet de voir le jour et d’être présenté en conseil des ministres.
Le droit à l’erreur, c’est à dire ?
Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50 %.
Et si la détection de l’erreur émane de l’administration fiscale, les contribuables pourront tout de même bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % s’ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal.
Précision : le 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois de retard.
Mais attention ! Ces mesures de souplesse ne s’appliqueraient que si le contribuable est de bonne foi : le texte veut amorcer un changement de philosophie dans les rapports avec l’administration et instaurer un climat de bienveillance. C’est à dire considérer que l’usager ou l’entreprise a un droit à l’erreur.
Enfin, les entreprises pourraient être sécurisées en demandant à l’administration fiscale de les contrôler et de rendre des conclusions qui leur seraient opposables, à la manière d’un rescrit.
À savoir : la procédure générale de rescrit serait, par ailleurs, étendue à d’autres administrations, notamment à celle des douanes.
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