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Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une SCP (société civile professionnelle) est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

SCP et paiement des cotisations sociales ? Les professionnels libéraux doivent s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Ceci pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement.

SCP et paiement des cotisations sociales : une précision des juges de la Cour de cassation.

En effet, une avocate, associée-gérante d’une SCP, s’était vu notifier une contrainte de l’Urssaf. Celle-ci l’invitait à payer les cotisations sociales afférentes à son activité professionnelle. Elle s’était opposée à cette contrainte. Estimant que la SCP était codébitrice avec ses associés des cotisations sociales. Elle invoquait d’ailleurs le fait que les cotisations sociales des membres de la SCP faisaient l’objet de déclarations et de paiement par la société elle-même.

Les juges de la Cour de cassation n’ont pas retenu cette argumentation. En effet, selon eux, l’avocat qui exerce au sein d’une SCP est seul redevable des cotisations sociales relatives à cette activité.

Source  : Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306