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Bonne nouvelle pour les entrepreneurs ! Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) a été prorogé pour 3 ans. Les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019, et qui remplissent certains critères requis, pourront donc encore en bénéficier.

JEI : un régime très avantageux

Créé en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante, JEI, est destiné à soutenir les jeunes entreprises (de moins de huit ans), dès leur création et au cours de leur développement. Ce statut, qui devait expirer fin 2016, est particulièrement avantageux : il permet de bénéficier de certaines exonérations :

• des exonérations de cotisations sociales patronales pour les personnels majoritairement dédiées à la R&D. (environ 18% de charges patronales contre 40 % normalement)
• des exonérations d’impôt sur les sociétés pour les deux premiers exercices bénéficiaires
• des exonérations d’impôts locaux : cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et taxe foncière.

… réservé aux jeunes PME qui engagent des dépenses de recherche et développement

Outre la date de création (avant le 31 décembre 2019) et le nombre d’années d’existence à la date de la demande (moins de 8 ans d’existence), l’entreprise doit prouver :

• qu’elle est réellement nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
• qu’elle employe moins de 250 personnes au cours de l’exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
• qu’elle respecte certains critères de taille (son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 M€  et le total de son bilan ne doit pas dépasser 43 M€)
• que son capital est détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, ou une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques, ou des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales, ou des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance telles que des  fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d’investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR),  sociétés financières d’innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d’investissements à risques (SUIR).

Dernier critère et non des moindres : l’entreprise doit démontrer qu’elle est réellement innovante. Pour ce faire, l’Etat exige qu’elle consacre au moins 15 % de ses dépenses d’exploitation à des dépenses de recherche et développement, au sens du Crédit Impôt Recherche (les dépenses éligibles sont mentionnées dans l’article 244 quater B du CGI).

Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Comment faire pour en bénéficier ?

Un dossier complet (avec un modèle de demande d’avis préalable et une notice explicative) est disponible sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

L’avantage de ce régime est qu’il est cumulable avec celui du Crédit Impôt Recherche (CIR) et que les critères d’éligibilité sont les mêmes.

Notre conseil : nous préconisons, si vous estimez être concerné par ce statut, d’effectuer un rescrit auprès de l’administration fiscale. Cette procédure vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée. L’administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande et sa prise de position formelle est alors opposable sous certaines conditions.