La loi de finances pour 2019 a été publiée
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel.
S’agissant de la fiscalité des particuliers
Parmi les principales nouveautés introduites figurent des assouplissements apportés au pacte Dutreil. Celui-ci permet d’exonérer partiellement de droits les transmissions de titres de sociétés. Et ce,, sous certaines conditions. Que ce soit par succession ou donation. En particulier, les seuils de détention sont abaissés et les obligations déclaratives allégées.
Par ailleurs, l’acompte dont font l’objet certains crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source est renforcé. Cette avance est versée au 15 janvier de chaque année. Elle est égale à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus. Au lieu des 30 % initialement prévus.
Et outre les crédits d’impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concerne désormais :
. les dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard…),
. les dépenses d’hébergement en Ehpad
. les dons aux œuvres et cotisations syndicales.
Du côté des entreprises
Un dispositif de suramortissement de 40 % est instauré pour les PME qui acquièrent certains biens industriels (équipements robotiques, imprimantes 3D…) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
En outre, un plafond alternatif de 10 000 € est créé pour l’application de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ainsi, cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Montant retenu dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce montant est plus élevé.
Sans oublier la nouvelle possibilité pour les sociétés de personnes et assimilées ainsi que pour les EIRL de revenir sur leur option pour l’impôt sur les sociétés. Et cela, jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.