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Les entreprises dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention sont soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Certaines entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, sont concernées celles dont au moins 25 % des salariés sont déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention. Une proportion minimale qui était fixée à 50 % en 2017.

À défaut d’accord collectif, les entreprises doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

L’accord ou le plan d’action traite d’au moins 2 des thèmes suivants :
– la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
– l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
– la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Il doit également aborder au moins 2 des sujets suivants :
– l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
– le développement des compétences et des qualifications ;
– l’aménagement des fins de carrière ;
– le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Les entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité risquent, en cas de non-respect de cette obligation, une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.

À savoir : les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés ne sont pas redevables de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche portant sur la prévention de la pénibilité.