Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Comment évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ? Il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.
Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un préavis suffisamment long. À défaut, la rupture risque d’être qualifiée de brutale. Et l’auteur de la rupture brutale peut donc être condamné à réparer le préjudice causé à l’entreprise victime.
Mais comment évaluer ce préjudice ? Récemment, les juges ont rappelé que la victime doit être indemnisée sur la base de la marge brute. Qui résulte de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait réalisé durant le préavis qui aurait dû être accordé et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette même période.
Voici une affaire récente, qui opposait un fabricant et un commissionnaire. Les juges ont estimé que le premier aurait dû respecter un préavis d’un an pour rompre la relation commerciale qu’il entretenait avec le second. Et non pas un préavis de 5 mois. Ils ont donc condamné le fabricant à indemniser le commissionnaire. Sur la base de la marge brute que ce dernier n’avait pas pu réaliser durant les 7 mois correspondant au préavis non exécuté. Mais déduction faite des frais fixes qu’il n’avait pas eu à supporter du fait de la rupture pendant ces 7 mois.
Ainsi, les juges ont chiffré le préjudice ainsi :
Commissions non perçues pendant les 7 mois – économies de frais fixes pendant les 7 mois
(en particulier frais de personnel et de loyer)
soit : 124 214 € – 71 039 € = 53 175 €.