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20 juin 2022
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
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20 juin 2022
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation. Le fonds de dotation est un organisme […]
20 juin 2022
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L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE. […]
17 juin 2022
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux […]
16 juin 2022
Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
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15 juin 2022
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » […]