Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les petites entreprises
27 avril 2018
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
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Actualités
26 avril 2018
Comment conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.
26 avril 2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
25 avril 2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lors d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut demander le partage d’un bien immobilier qu’un entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
25 avril 2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.
24 avril 2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier