Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
19 avril 2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
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Actualités
19 avril 2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018.
18 avril 2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’ investissement locatif
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.
18 avril 2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées
17 avril 2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.
17 avril 2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.