En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
Actualités
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
La procédure fiscale se poursuit quand l’administration envoie une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement de liquidation judiciaire
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n’a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
Le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à la majoration de rémunération due à la salariée qui revient d’un congé de maternité.
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
L’aide au répit proposée par la Mutualité sociale agricole a bénéficié à près de 3 500 exploitants agricoles et donné lieu à 28 000 jours de remplacement
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.