La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA.
19 mars 2018
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
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Actualités
19 mars 2018
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publique doivent exercer une activité à caractère social.
19 mars 2018
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé d’une société civile ne peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire que dans certaines conditions. Faites le point ici
16 mars 2018
Les travailleurs indépendants doivent toujours s’affilier à la Sécurité sociale !
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
15 mars 2018
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
15 mars 2018
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Si ses statuts le prévoient, l’assemblée générale d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence.