Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont motivé son choix
Des factures impayées ne constituent pas une faute de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
Attention à la rédaction de la convention qui prévoit les conditions du bénévolat afin qu’elle ne soit pas requalifiée en contrat de travail.
Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.