Les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, même si elles ne sont pas prévues dans les CGV
2 février 2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
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Les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, même si elles ne sont pas prévues dans les CGV
Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.
Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenu jusqu’à fin 2020.
Les deux dispositifs fiscaux de faveur relatifs aux dépenses de prospection commerciale des professionnels libéraux sont supprimés.
Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu