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Le barème kilométrique 2017 vient d’être publié par l’administration fiscale et reste inchangé par rapport à ceux de 2016, 2015 et 2014.

Les modalités d’application et montant maximal de la pénalité ont été précisés.

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.

Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale causant un préjudice dont on peut demander réparation ?

Pour qu’un cabinet puisse bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.

Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut procéder à une attribution d’actions gratuites à ses salariés. À condition toutefois, que cette distribution soit autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.