La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
1 décembre 2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
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La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
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