Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
25 septembre 2017
La réforme du Code du travail sur les rails
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Actualités
25 septembre 2017
SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels.
25 septembre 2017
Licenciement dans une association
Avant tout licenciement, il est indispensable de vérifier les statuts de l’association pour s’assurer de l’organe compétent pour prendre une telle décision !
25 septembre 2017
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et éviter les conflits persistant entre eux.
22 septembre 2017
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
Faisant écho aux critiques des travailleurs non salariés à l’égard du Régime social des indépendants (RSI), le gouvernement a prévu de confier la gestion de leur protection sociale au régime général de la Sécurité sociale.
21 septembre 2017
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif