Lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, ce sont les conditions particulières de vente qui priment !
Actualités
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d’endettement d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous les emprunteurs
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole est en droit de demander au bailleur le remboursement de certaines sommes qu’elle a versées au titre de pas-de-porte.
Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Le plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques.
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet.