Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Pensez à bien le vérifier !
20 juillet 2017
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
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Actualités
19 juillet 2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
18 juillet 2017
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.
18 juillet 2017
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un CDD ne pouvait être conclu pour remplacer plusieurs salariés qui s’absentent, par exemple pour leurs congés.
17 juillet 2017
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions des subventions versées aux associations.
17 juillet 2017
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les micro-entreprises peuvent ne pas publier leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent déclarer leur compte de résultat confidentiel.