Pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit délivrer un « commandement » très précis au locataire, par huissier de justice.
12 juin 2017
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
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Actualités
12 juin 2017
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un cas de jurisprudence, confirmé par le Conseil d’Etat : une Mairie peut refuser la mise à disposition de locaux municipaux à une association.
12 juin 2017
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
Prélèvement à la source : ce sont finalement les revenus de 2019 qui seront concernés !
9 juin 2017
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
Le comportement des français en matière d’épargne étudié au travers de l’étude Legg Mason : les français sont des investisseurs conservatistes !
9 juin 2017
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1er juillet 2017 en cas de restrictions de circulation, le certificat CRIT’Air sera également obligatoire pour les véhicules de société.
8 juin 2017
Quel droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait ?
Les sociétés créées de fait existent dans divers secteurs économiques : lorsqu’un litige survient, le juge est souvent sollicité pour trancher le désaccord.