Pour être valable, un licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la seule information orale du salarié […]
Actualité
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2024 devraient être versées sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les mêmes que d’habitude. […]
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les conflits de voisinage suscitent un abondant contentieux en justice. Nombre d’entre eux sont relatifs à des plaintes déposées par des particuliers contre des entreprises […]