Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles mises en […]
Associations
Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !
Dans le cadre de la loi relative au partage de la valeur dans les entreprises, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de régler, […]
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d’une […]
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 avait prévu de transformer, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un certain nombre […]
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses […]
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), […]