Dans une association, le pouvoir de licencier les salariés appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, […]
Autres
Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines […]
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou […]
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par un contribuable à la suite d’une proposition de redressement, le désaccord peut être soumis, pour avis, à […]
Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre, pour un prix identique voire plus élevé, des produits préemballés dont le poids ou le […]
Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
L’administration fiscale peut rectifier les erreurs commises dans l’établissement des impôts. Ce « droit de reprise » est toutefois enfermé dans un délai précis. Ainsi, en matière […]