La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, par […]
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Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a été autorisée par une loi du 13 juin dernier, sous réserve que les […]
La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
Nouveau coup de semonce pour le régime de la location meublée ! Après avoir été l’une des cibles du projet de loi de finances pour 2025 présenté […]
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle relative à leur politique des prix de […]
Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
Les entreprises sinistrées après le passage de la tempête Kirk dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France et en Lorraine peuvent […]
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Récemment dévoilé au grand public, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une révision complète, en deux étapes, des dispositifs […]