Pour soutenir certains secteurs d’activité après la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient instauré, en 2022, 2023 et 2024, une exonération d’impôt sur le […]

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Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un […]
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